CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : septembre 2026

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

 

SARL au capital de 2 000 €

SIRET : 942 766 940 00012

 

Téléphone : 03 55 06 01 81

E-mail : luneville@ptitespattounes.fr

Site internet : https://www.ptitespattounes.fr

 

Ci-après dénommée « Les P’tites Pattounes » ou « le Vendeur ».

 

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits réalisées à distance auprès de consommateurs particuliers, notamment par l’intermédiaire du site internet.

 

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Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Les P’tites Pattounes et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le site internet.

 

Les produits proposés sont notamment destinés aux chiens, chats et NAC et comprennent :

 

– aliments et croquettes ;

– friandises ;

– produits de mastication ;

– accessoires ;

– jouets ;

– produits d’hygiène et de soins ;

– créations en paracorde et en biothane ;

– produits personnalisés ou confectionnés sur mesure ;

– et plus généralement tout produit proposé à la vente sur le site.

 

Les prestations de garde, de visite et de promenade d’animaux font l’objet de conditions et de modalités propres lorsqu’elles sont réservées séparément.

 

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

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Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.

 

Les photographies et illustrations présentes sur le site sont destinées à présenter les produits. De légères différences peuvent exister entre les photographies et le produit réellement livré, notamment en raison des variations de fabrication, de couleur, de conditionnement ou de présentation.

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation d’une commande, Les P’tites Pattounes en informe le client dans les meilleurs délais.

 

Selon la situation, le client pourra se voir proposer :

 

– un produit équivalent ;

– un avoir ;

– ou le remboursement du produit indisponible.

 

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Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

 

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

 

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

 

Les P’tites Pattounes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

Toutefois, les prix applicables à une commande sont ceux affichés au moment de la validation de celle-ci.

 

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Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

 

Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des produits.

 

La validation de la commande implique :

 

– l’acceptation des présentes CGV ;

– la validation des produits et quantités sélectionnés ;

– l’acceptation du prix ;

– et l’obligation de paiement.

 

Le client doit fournir des informations exactes et nécessaires au traitement de sa commande et, le cas échéant, à sa livraison.

 

Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique après validation de la commande.

 

Les P’tites Pattounes se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, d’erreur manifeste concernant le produit ou le prix, de commande anormale ou de suspicion de fraude.

 

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Le règlement de la commande est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

 

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.

 

En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande ne pourra pas être considérée comme définitivement validée.

 

Les informations bancaires éventuellement saisies lors du paiement sont traitées par le prestataire de paiement utilisé sur le site selon ses propres conditions de sécurité et de confidentialité.

 

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Les modalités, zones et tarifs de livraison sont indiqués au client lors du passage de la commande et avant sa validation définitive.

 

Les P’tites Pattounes peut proposer différents modes de livraison selon la destination et les produits commandés.

 

Une livraison locale peut notamment être proposée dans la zone desservie par Les P’tites Pattounes, selon les conditions indiquées sur le site.

 

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour la livraison.

 

En cas d’adresse erronée ou incomplète nécessitant une nouvelle livraison, les frais supplémentaires éventuellement engagés pourront être facturés au client.

 

Les délais de livraison sont indiqués au client lors de la commande.

 

En cas de retard important dans la livraison, le client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.

 

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Lorsque le Click & Collect est proposé, le client peut commander ses produits en ligne et venir les retirer à la boutique :

 

 

Le client est informé lorsque sa commande est prête à être retirée.

 

Le retrait s’effectue pendant les horaires d’ouverture de la boutique ou selon les modalités convenues avec Les P’tites Pattounes.

 

Le client peut être invité à présenter son numéro de commande ou tout élément permettant d’identifier la commande.

 

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Certains produits proposés par Les P’tites Pattounes sont fabriqués ou personnalisés spécialement pour le client.

 

Sont notamment concernés :

 

– les colliers en paracorde personnalisés ;

– les colliers en biothane personnalisés ;

– les produits comportant un nom, numéro de téléphone ou autre inscription ;

– les produits réalisés selon des dimensions particulières ;

– les créations réalisées selon les couleurs ou choix spécifiques du client ;

– et plus généralement tout produit confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé.

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ces produits ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

 

Le client doit donc vérifier attentivement les informations transmises lors de sa commande, notamment :

 

– les dimensions ;

– le tour de cou ;

– le nom ;

– le numéro de téléphone ;

– les couleurs ;

– les éléments de personnalisation ;

– et toute autre information nécessaire à la réalisation du produit.

 

Une erreur provenant des informations communiquées par le client ne pourra pas être imputée à Les P’tites Pattounes.

 

Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales lorsque le produit présente un défaut ou n’est pas conforme à la commande.

 

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Pour des raisons d’hygiène, de sécurité sanitaire et de protection de la santé des animaux, les produits alimentaires et produits destinés à être consommés ou mâchés ne peuvent pas être retournés lorsqu’ils ont été ouverts, descellés ou utilisés, sous réserve des droits du consommateur au titre des garanties légales.

 

Sont notamment concernés :

 

– les croquettes ;

– les aliments secs ou humides ;

– les pâtées ;

– les friandises ;

– les friandises liquides ;

– les sticks et bouchées ;

– les produits à mâcher ;

– les bois ;

– les cornes ;

– les nerfs ;

– les sabots ;

– les produits de mastication naturels ou transformés ;

– et plus généralement tout produit destiné à être consommé ou mâché par l’animal.

 

Un produit dont l’emballage a été ouvert ne pourra pas être retourné simplement parce que l’animal n’a finalement pas consommé ou apprécié le produit.

 

Par exemple, un paquet de croquettes, de friandises ou un produit de mastication dont l’emballage a été ouvert ne pourra pas être retourné au motif que le client ou son animal ne souhaite finalement pas l’utiliser.

 

Lorsqu’un produit alimentaire ou assimilé peut légalement faire l’objet d’un retour, il doit être :

 

– neuf ;

– non ouvert ;

– non utilisé ;

– dans son emballage d’origine ;

– avec ses étiquettes et éléments d’identification ;

– et, lorsque cela est applicable, avec les notices ou accessoires fournis.

 

Les produits dont la nature implique une détérioration ou une péremption rapide sont exclus du droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

 

Les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé peuvent également être exclus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.

 

Ces dispositions ne font pas obstacle aux garanties légales.

 

En cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou présentant un défaut couvert par une garantie légale, le client doit contacter Les P’tites Pattounes afin qu’une solution conforme à ses droits puisse être mise en place.

 

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Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

 

Le client doit informer Les P’tites Pattounes de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai.

 

Cette demande peut être effectuée par e-mail, courrier ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

 

Le simple refus de recevoir un colis ou son retour sans déclaration claire de la volonté de se rétracter ne constitue pas nécessairement une notification valable de la rétractation.

 

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

 

– aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

– aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– ainsi qu’aux autres biens ou services faisant l’objet d’une exclusion légale.

 

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Lorsqu’un produit est éligible au droit de rétractation, il doit être retourné dans un état permettant son inspection et, lorsque cela est possible, sa remise en vente.

 

Le produit doit notamment être :

 

– neuf ;

– non utilisé ;

– propre ;

– complet ;

– accompagné de ses accessoires ;

– retourné avec son emballage d’origine lorsqu’il en possède un ;

– accompagné de ses étiquettes et éléments d’identification lorsqu’ils étaient présents lors de l’achat.

 

Le client doit manipuler le produit avec les précautions nécessaires.

 

Le client peut examiner le produit dans les limites de ce qui est nécessaire pour en vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

 

Toutefois, lorsqu’un produit a été utilisé, détérioré ou manipulé au-delà de ce qui est nécessaire à son examen, la responsabilité du client peut être engagée pour la dépréciation qui en résulte.

 

Pour les produits alimentaires, friandises, produits de mastication et autres produits destinés à être consommés ou mâchés, l’ouverture ou le descellement de l’emballage entraîne l’impossibilité de retour lorsque l’une des exceptions légales au droit de rétractation est applicable.

 

Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque la réglementation le prévoit.

 

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En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Les P’tites Pattounes rembourse les sommes dues au client conformément à la réglementation applicable.

 

Le remboursement intervient dans le délai légal applicable.

 

Pour une vente de biens, Les P’tites Pattounes peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

 

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

 

Les frais de livraison standard sont remboursés conformément aux dispositions légales applicables.

 

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.

 

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Les produits vendus par Les P’tites Pattounes bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

 

– la garantie légale de conformité ;

– la garantie légale contre les vices cachés.

 

La garantie légale de conformité s’applique notamment lorsqu’un produit présente un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance ou répond aux conditions prévues par le Code de la consommation.

 

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit dans les conditions prévues par la loi, notamment par réparation ou remplacement lorsque cela est possible.

 

Lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou intervient dans les conditions prévues par la réglementation, le client peut bénéficier des autres recours prévus par la loi.

 

Les garanties légales ne sont pas affectées par les dispositions des présentes CGV relatives au droit de rétractation.

 

Ainsi, l’exclusion du droit de rétractation applicable à certains produits personnalisés ou ouverts ne prive pas le consommateur de ses droits lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.

 

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Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Les P’tites Pattounes :

 

E-mail : luneville@ptitespattounes.fr

Téléphone : 03 55 06 01 81

Adresse : Les P’tites Pattounes, 52 rue de la République, 54300 Lunéville.

 

Les P’tites Pattounes s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais et de rechercher prioritairement une solution amiable.

 

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Les P’tites Pattounes a désigné MEDIAVET comme médiateur de la consommation.

 

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Les P’tites Pattounes et en l’absence de solution satisfaisante ou de réponse dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

 

Les modalités de saisine et les coordonnées actualisées du médiateur sont disponibles sur le site :

 

 

Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de Les P’tites Pattounes avant de saisir le médiateur.

 

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Les P’tites Pattounes ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

 

Les P’tites Pattounes ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

 

– d’une utilisation non conforme du produit ;

– d’une mauvaise conservation ;

– du non-respect des conditions d’utilisation ;

– d’une modification du produit par le client ;

– ou du non-respect des recommandations du fabricant.

 

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux indications figurant sur leur emballage ou leur notice.

 

Pour les produits destinés aux animaux, le client reste responsable de vérifier que le produit est adapté à son animal et de respecter les recommandations d’utilisation du fabricant.

 

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Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour :

 

– traiter et suivre les commandes ;

– effectuer les paiements ;

– préparer et livrer les commandes ;

– contacter le client concernant sa commande ;

– assurer le suivi de la relation client ;

– respecter les obligations légales et comptables du Vendeur.

 

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits relatifs aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

 

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L’ensemble des éléments présents sur le site de Les P’tites Pattounes, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, visuels et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, représentation ou utilisation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable est interdite lorsqu’elle porte atteinte aux droits de Les P’tites Pattounes ou des titulaires concernés.

 

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Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité Les P’tites Pattounes afin de rechercher une solution amiable.

 

Le consommateur peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 16.

 

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

 

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Les P’tites Pattounes peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.

 

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.

 

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À l’attention de :

 

E-mail : luneville@ptitespattounes.fr

Téléphone : 03 55 06 01 81

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Produit(s) concerné(s) :

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Numéro de commande :

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Commandé le / reçu le :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Date :

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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

 

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Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour les produits qui sont légalement exclus du droit de rétractation, notamment les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.